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Politique de confidentialité Application MaSante

 

La société Sah Analytics, soucieuse du respect des droits des individus, et dans une volonté de transparence avec ses utilisateurs, a mis en place une politique de confidentialité. Celle-ci reprend l’ensemble des traitements, des finalités ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

 

 

Article 1 - Accès à l'application et utilisation

L’accès à l'application et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser cette application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

 

Article 2 - Droits de propriété intellectuelle

Toutes les informations ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner applicationcette application, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l'application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeu r ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

 

Article 3 - Gestion de l'application

Pour la bonne gestion de l'application, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie d l'application, réserver l’accès à l'application, ou à certaines parties de l'application, à une catégorie déterminée d’internautes
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
  • Suspendre l'application afin de procéder à des mises à jour.

 

 

Article 4 - Responsabilités de l'Editeur et du Responsable de traitement

Sah Analytics – Cocody Danga derrière la Sodémie, Abidjan Cote d’Ivoire Courriel de contact : info@sahanalytics.com La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l'application ou à une de ses fonctionnalités . Le matériel de connexion à l'application que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites, applications et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • Du fait de l’usage de l'application ou de tout service accessible via Internet
  • Du fait du non-respect par vous de la présente Politique de confidentialité

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l'application et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation de l'application, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

 

Article 5 - Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par le propriétaire de l'application. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée). Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être traitées sur l'application sont utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous et l’édition de vos attestations. Les données personnelles pouvant être collectées sont les suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone

 

 

Article 6 - Droit de l’utilisateur

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Le droit d’accès : vous pouvez exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles vous concernant, en écrivant à l’adresse e-mail suivante : info@sahanalytics.com Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le propriétaire de l'application peut demander une preuve de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le propriétaire de l'application sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité, signé, et doit faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur de l'application pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

 

 

Article 7 - Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de l'application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de l'application par l’utilisateur
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de l'application
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

 

 

Article 8 - Politique de conservation des données

Le propriétaire de l'application conserve vos données de façon à vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance. Cela, dans une mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, pour régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions.

 

 

Article 9 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec le ministère de la Santé de Cote d’Ivoire :

  • Quand l’utilisateur autorise l'application d’un tiers à accéder à ses données
  • Quand le propriétaire de l'application recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
  • Si la loi l’exige, le propriétaire de l'application peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le propriétaire de l'application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

 

 

Article 10 - Offres commerciales

Vous ne recevrez aucune offre commerciale par e-mailing. L’éditeur s’engage à sécuriser vos données.

Si, lors de la consultation de l'application, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Vous pouvez signaler tout incident à l’adresse : info@sahanalytics.com

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur .

 

 

Article 11 - Loi applicable

La présente Politique de confidentialité est régie par la loi ivoirienne et soumise à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Pour toute question, information sur les produits présentés sur l'application, ou concernant l'application lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : info@sahanalytics.com